Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01143 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/01143

    CA Basse-Terre, 9 sept. 2013, RG 12/01143

    VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 301 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01143 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 mai 2012- Section Commerce. APPELANTE Madame Odette X... ... 97118 SAINT F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc97bd3db21cbdd909da
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01143

    CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01143

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN No BAJ : 2012/ 00115 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01143 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE MONT DE MARSAN DEMANDEUR Nom-Prénom

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2fbd3db21cbdd8f67d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1