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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01162 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01162

    CA Limoges, 13 févr. 2014, RG 12/01162

    ARRET N. RG N : 12/ 01162 AFFAIRE : M. Philippe Jean-Jacques X..., Mme Chantal Georgette X... NÉE Z... C/ M. Joël Jacques Guy A..., Mme Sophie Jeanne Agnès Marie Louise B... épouse A... M. J/ E. A revendication d'un bien immobilier Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb8bd3db21cbdd910eb
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/01162

    CA Basse-Terre, 9 sept. 2013, RG 12/01162

    VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 315 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01162 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 juin 2012- Section Encadrement. APPELANTE SUPERMARCHE MATCH GUADELOUPE ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc98bd3db21cbdd90a14

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1