Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/01223
CA Rennes, 12 févr. 2013, RG 12/01223
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No. 114 R. G : 12/ 01223 Mme Catherine X...- Y... C/ M. Dominique X... M. Jean X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLI
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01223
CA Limoges, 11 févr. 2013, RG 12/01223
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01223 AFFAIRE : Marie-Elisabeth X...- Y... C/ Jean Z... CMS-iB Omission de statuer Le onze Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la t
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01223
CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01223
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2012/ 00963 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01223 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Christiane X... épouse Y..
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