Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 12/01229
CA Besançon, 30 août 2013, RG 12/01229
ARRET N° HB/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 30 AOUT 2013 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 12 Avril 2013 N° de rôle : 12/01229 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 20 avril 2012
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01229
CA Limoges, 29 mars 2013, RG 12/01229
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01229 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE VIENNE C/ Mélanie X... P-L. P/ E. A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le vingt
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