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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/012511 Tout effacer

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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 31/05/2012 Cour d'appel de Pau n° 12/012511

CA Pau, 31 mai 2012, RG 12/012511

JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2011/ 03211 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01251 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Martine X...

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025967927

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