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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01264 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/01264

    CA Paris, 13 mars 2015, RG 12/01264

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 mars 2015 après prorogation (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01264 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier 2012 par le Conseil de P

    Lire la décision → Vérifier la source 60377f53265c295acce35c9c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01264

    CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01264

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2012/ 00405 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01264 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Isabelle X...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2fbd3db21cbdd8f67f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1