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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01514 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01514

    CA Pau, 24 avr. 2014, RG 12/01514

    CP/CD Numéro 14/01473 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/04/2014 Dossier : 12/01514 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [B] [W] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 61609a3e54c6ec55cf7100ca

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1