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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01540 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01540

    CA Pau, 24 avr. 2014, RG 12/01540

    SG/SB Numéro 14/01469 COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale ARRÊT DU 24/04/2014 Dossier : 12/01540 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [I] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e47c25a97f0381f5458
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/01540

    CA Aix-en-Provence, 2 mai 2013, RG 12/01540

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2013 D.D-P N° 2013/280 Rôle N° 12/01540 [K] [Z] C/ [T] [X] Grosse délivrée le : à : SCP ROUSTAN-BERIDOT Me Serge MIMRAN VALENSI Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 61629bb6eaaf44d62f53e856

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1