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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01643 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/01643

    CA Basse-Terre, 3 févr. 2014, RG 12/01643

    FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 39 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01643 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 janvier 2012- Section Commerce. APPELANTE EURL EURODOM INVEST Centre d'Affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb6bd3db21cbdd910b5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/01643

    CA Lyon, 31 oct. 2013, RG 12/01643

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01643 Me [M] [I] - Mandataire liquidateur de SA LAMBERET CONSTRUCTIONS ISOTHERMES C/ [W] AGS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 Janvier 2012 RG : F 11/00007

    Lire la décision → Vérifier la source 61624d72ed30a8f5617383a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1