Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01713
CA Pau, 12 sept. 2013, RG 12/01713
CP/SB Numéro 13/3371 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/09/2013 Dossier : 12/01713 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail rural Affaire : [T] [K] C/ [V] [D], Société civile GROUPEMENT FONCIER RURAL NADETTE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles