Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01716 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/01716

    CA Versailles, 4 juin 2014, RG 12/01716

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2014 R.G. N° 12/01716 AFFAIRE : SAS ACCESSITE, prise en la personne de son Président Mr [J] [U] C/ [P] [R] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2012 par le Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6160920cdb7ff645d856649e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1