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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01886 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 12/01886

    CA Montpellier, 13 nov. 2014, RG 12/01886

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01886 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 02433 APPELANTE : SAS M + MATERIAUX prise

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000029821510

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1