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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/01962 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/01962

    CA Paris, 29 oct. 2013, RG 12/01962

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 (n° 292, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01962 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2011 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0c6cc25a97f0381f4a7d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1