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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/02078 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/02078

    CA Paris, 5 nov. 2015, RG 12/02078

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 02078 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2011 par le tribunal des affaires de sé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd36bd3db21cbdd929ee
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/02078

    CA Basse-Terre, 3 nov. 2014, RG 12/02078

    VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 293DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 02078 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 septembre 2012- Section Industrie. APPELANTE SARL TRAVAUX PUBLICS ET D'I

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccefbd3db21cbdd91c14

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1