Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/02217
CA Lyon, 29 oct. 2013, RG 12/02217
R.G : 12/02217 Décisions : - du Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON du 30 octobre 2009 - de la cour d'appel de RIOM en date du 24 novembre 2010 - de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2011 SARL FRIGELAY C/ [Y] SA AXA FRANCE IARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/02217
CA Douai, 28 sept. 2012, RG 12/02217
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/02217 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N
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