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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/02250 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/02250

    CA Pau, 19 sept. 2013, RG 12/02250

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    SG/CD Numéro 13/03497 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/09/2013 Dossier : 12/02250 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire : [M] [B] C/ [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 61627b5792e3db741f8570bd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1