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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/02288 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/02288

    CA Versailles, 24 janv. 2017, RG 12/02288

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2017 R. G. No 15/ 02985 AFFAIRE : SARL COMPAGNIE EUROPEENNE ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION INDUSTRIELLE-CEECI C/ Nabil X... UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement re

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8bbd3db21cbdd939de
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/02288

    CA Paris, 31 oct. 2013, RG 12/02288

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02288 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2012 par le tribunal des affaires de séc

    Lire la décision → Vérifier la source 61628545c10e2193c5780a76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1