Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 12/02499 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 12/02499

    CA Metz, 8 oct. 2014, RG 12/02499

    Arrêt no 14/ 00497 08 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02499 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 17 Juillet 2012 10/ 01162 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU huit Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cceabd3db21cbdd91b09
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/02499

    CA Pau, 21 mars 2013, RG 12/02499

    RC/CD Numéro 13/1201 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/03/2013 Dossier : 12/02499 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [MN] [E] épouse [P], et autres

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a32236ab09eb9a2fd7f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1