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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/02508 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/02508

    CA Pau, 10 juill. 2014, RG 12/02508

    RC/CD Numéro 14/02574 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/07/2014 Dossier : 12/02508 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL LES VIANDES

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d9dc25a97f0381f4e4d
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 12/02508

    CA Montpellier, 26 mars 2013, RG 12/02508

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02508 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N RG 11/ 03943 APPELANT : Monsieur Najib X... né le 15

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000027317759

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1