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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/03127 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 12/03127

    CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/03127

    AFFAIRE : N RG 12/ 03127 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ARGENTAN, décision attaquée en date du 30 Août 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Christine X... ... 14500 VAUDRY comparante

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9fbd3db21cbdd90baf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1