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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/03253 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 12/03253

    CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/03253

    AFFAIRE : N RG 12/ 03253 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ALENCON, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SARL NOLME INFORMATIQUE La Morellière 61360 ST

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9ebd3db21cbdd90b91

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