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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/03266 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/03266

    CA Paris, 27 mai 2014, RG 12/03266

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03266 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formati

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0daec25a97f0381f4ebd
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/03266

    CA Rennes, 25 juin 2013, RG 12/03266

    6ème Chambre B ARRÊT No 459 R. G : 12/ 03266 Mme Karine X... épouse Y... C/ M. Jérome Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc8fbd3db21cbdd907ee

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1