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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/03333
CA Douai, 24 juin 2013, RG 12/03333
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/06/2013 *** N° de MINUTE : 372/2013 N° RG : 12/03333 Jugement (N° 09/00366) rendu le 25 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : JD/VD APPELANTS Mons
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