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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/03365 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/03365

    CA Rennes, 29 mai 2013, RG 12/03365

    6ème Chambre B ARRÊT No 367 R. G : 12/ 03365 M. Marcel X... C/ Mme Annick Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc8cbd3db21cbdd9072c
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 12/03365

    CA Colmar, 13 nov. 2012, RG 12/03365

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré - CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03.89.20.89.00 AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de SAVERNE en date du 23 Avril 2012 sous numéro 12/00403 Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de SAVERNE DEMANDEUR Nom -

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc68bd3db21cbdd90000

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1