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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/03442 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/03442

    CA Versailles, 14 janv. 2016, RG 12/03442

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3e chambre ARRET No DE DEFAUT DU 14 JANVIER 2016 R. G. No 14/ 04992 AFFAIRE : Anne Denise X... C/ Claude Gérard Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Ins

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd4ebd3db21cbdd92e36
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/03442

    CA Pau, 4 déc. 2014, RG 12/03442

    RC/CD Numéro 14/04286 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/12/2014 Dossier : 12/03442 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [W] [I] [C]- [K

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dacc25a97f0381f4eaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1