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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/03632 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/03632

    CA Paris, 26 sept. 2013, RG 12/03632

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03632 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2011 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 616260308672d229b8816319
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/03632

    CA Douai, 27 mai 2013, RG 12/03632

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/05/2013 *** N° de MINUTE : 289/2013 N° RG : 12/03632 Jugement (N° 11/02335) rendu le 24 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : EM/CB/AMD APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 61629f7c35a5d4e0c2ddca5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1