Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 12/03640
CA Nîmes, 10 sept. 2015, RG 12/03640
ARRÊT No R. G. : 12/ 03640 AJ/ CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 05 juillet 2012 RG : 11/ 02389 Y... C/ X... S. C. I. LE PARC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 APPELANTE : Madame Monique Y... divorcée X... Née le 1
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles