Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/03847

    CA Versailles, 26 juin 2014, RG 12/03847

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2014 R.G. N° 12/03847 AFFAIRE : [R], [U], [K] [Y] ... C/ [T] [B] [N] divorcée [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2012 par le Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d0ac25a97f0381f4b82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles