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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 12/03894

    CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/03894

    AFFAIRE : N RG 12/ 03894 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 31 Octobre 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI VEC ET CIE 4 rue Antonin Reynaud 92300 LEVA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9ebd3db21cbdd90b9b

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