Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/03898
CA Pau, 31 mars 2014, RG 12/03898
FP/AM Numéro 14/1242 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/03/2014 Dossier : 12/03898 Nature affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance Affaire : [P] [M] C/ [N] [Z] Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IAR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles