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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 12/04410

    CA Nîmes, 4 févr. 2014, RG 12/04410

    COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 5/ 14 R. G : 12/ 04410 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Moussa X... né le 14 Mai 1990 à BASTIA (20200) ... 33

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb5bd3db21cbdd91072

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