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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/04591
CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2013, RG 12/04591
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2013 N°2013/ 683 Rôle N° 12/04591 [F] [J] C/ SAS UFIFRANCE PATRIMOINE Grosse délivrée le : à : -Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS - Me Nicolas
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