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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/05185 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 12/05185

    CA Colmar, 14 déc. 2012, RG 12/05185

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Chambre 12 R.G. No : 12/05185 Minute No : 12M 315/12 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Nohra BOUKARA Me Jérôme CAEN le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9fbd3db21cbdd90bc4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1