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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/05641
CA Douai, 28 janv. 2014, RG 12/05641
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/01/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/05641 Jugement (N° 04/09293) rendu le 30 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : FB/AMD APPELANTE SA ALLIAN
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