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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/05940 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 12/05940

    CA Colmar, 28 nov. 2013, RG 12/05940

    JML/ ASC Copie à : Me Joseph WETZEL Me Michel WELSCHINGER Copie aux parties le 05/ 12/ 2013 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R. G. No : 12/ 05940 Minute no 13/ 0773 ORDONNANCE du 28 novembre 2013 dans l'affaire entre

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccacbd3db21cbdd90e55
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/05940

    CA Douai, 11 janv. 2013, RG 12/05940

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05940 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 310/ 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc6ebd3db21cbdd9015c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1