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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/06547 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/06547

    CA Paris, 4 sept. 2014, RG 12/06547

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 Septembre 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06547 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2012 par le Conseil de prud'hommes de BOBI

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e80c25a97f0381f5745
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/06547

    CA Versailles, 10 avr. 2014, RG 12/06547

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2014 R.G. N° 12/06547 AFFAIRE : SA CIC (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL) Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e4ac25a97f0381f5484

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1