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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/09113 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/09113

    CA Paris, 16 janv. 2014, RG 12/09113

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° 5 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09113 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2012 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 61625c99d64a6b1f5148774f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1