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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/09154 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/09154

    CA Paris, 20 janv. 2015, RG 12/09154

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 Janvier 2015 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09154 et S 12/09155 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2012 par le Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0decc25a97f0381f506c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1