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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/14513 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/14513

    CA Paris, 25 nov. 2015, RG 12/14513

    Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2015 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14513 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2012 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 603640966e39b9a2631d5e54

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1