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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/18294 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/18294

    CA Paris, 22 janv. 2013, RG 12/18294

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2013 (n° 59, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18294 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c5151e6e0556734908a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1