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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/18904 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/18904

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 12/18904

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 12/18904 - N° Portalis 35L7-V-B64-BQJC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 633535988e959005da8f36fb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1