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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/19092 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/19092

    CA Paris, 31 janv. 2013, RG 12/19092

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° 56, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19092 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Septembre 2012 -Cour d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c1c534defd4c4b3b4589

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1