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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/21160 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/21160

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2014, RG 12/21160

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2014 N°2014/ 413 Rôle N° 12/21160 SA SECURITE PROTECTION C/ [S] [Y] POLE EMPLOI PACA Grosse délivrée le : à : -Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULO

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e04c25a97f0381f5159
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/21160

    CA Paris, 7 oct. 2013, RG 12/21160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no , 3 pages) Node répertoire général : 12/21160 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9dbd3db21cbdd90b22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1