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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/9 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 12/9

    CA Nouméa, 21 nov. 2013, RG 12/9

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA 284 Arrêt du 21 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 9 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Janvier 2012 APPELANT LA SARL ZONE ROUGE, prise en la p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb1bd3db21cbdd90f66
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 12/9

    CA Nouméa, 23 mai 2013, RG 12/9

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA 27 Arrêt du 23 Mai 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 12/9 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Février 2012 par le : Juge commissaire de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Alain-Pierre X...,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc92bd3db21cbdd90889

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1