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Filtres actifs Cours d'appel N° 12-12.734 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/12734

    CA Paris, 19 mars 2013, RG 12/12734

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12734 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2012 -Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 61629f6a35a5d4e0c2ddc95d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1