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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12-17.087 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/17087

    CA Paris, 22 janv. 2014, RG 12/17087

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 JANVIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17087 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2012 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 61625100929f6bffa995b3aa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1