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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12-22.626 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/22626

    CA Paris, 28 mai 2014, RG 12/22626

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 MAI 2014 (n° 179 ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22626 Sur renvoi après cassation : Arrêt N° 1305 F-D du 14 Novembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 616246d0af0a1de0eb1b660a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1