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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00102 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00102

    CA Pau, 11 déc. 2014, RG 13/00102

    MC/SB Numéro 14/04404 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/12/2014 Dossier : 13/00102 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : [C] [O] C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 13/00102

    CA Bastia, 23 avr. 2014, RG 13/00102

    Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R. G : 13/ 00102 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Janvier 2013, enregistrée sous le no 2012003417 Y... C/ Organisme URSSAF DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTI

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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00102

    CA Limoges, 14 avr. 2014, RG 13/00102

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00102 AFFAIRE : Nicolas Jean, René, Paul X... C/ Aurore Y... MJ-iB mesures enfants Grosse délivrée maître DUDOGNON, avocat Le quatorze Avril deux mille quato

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc8bd3db21cbdd91441

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1