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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00195 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 13/00195

    CA Angers, 12 janv. 2016, RG 13/00195

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00195. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00248 ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd48bd3db21cbdd92d24
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/00195

    CA Rennes, 3 sept. 2013, RG 13/00195

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 601 R. G : 13/ 00195 Mme Eliane X... veuve Y... C/ M. Jacques Y... Association S. H. M. E. Mme Catherine Y... épouse Z... Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc96bd3db21cbdd90980

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1