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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00330 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00330

    CA Pau, 30 janv. 2013, RG 13/00330

    O R D O N N A N C E Le Trente Janvier deux mille treize No 13/ 0330 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 12/ 0330 Nous, Michel DEFIX, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 10 Septembre 2012, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc71bd3db21cbdd90210

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1